Ces articles reconnaissent le droit à la libre administration des collectivités territoriales dotées dune autonomie financière et dirigée par les organes élus dans les conditions prévues par la loi. -1998. La tenue des États Généraux de l’Administration Territoriale du 7 au 10 janvier 1993 au … Bon nombre de praticiens ou d’observateurs du deuxième processus de décentralisation, celui qui a démarré au Benin en février 2003, pourraient penser que l’élu local que je suis, fait preuve ici d’un pessimisme non fondé, précoce ou mal venu. L’Etat béninois n’a donc plus le libre choix en la matière en ce sens que les cartes scolaires, c’est à dire la localisation et la réalisation de ces écoles sont désormais de la responsabilité des communes et que les ressources qui sont logées au budget général de l’Etat doivent être transférées obli gatoirement aux communes. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. 137 likes. La situation décrite plus haut, caractérisée par la non application des lois de décentralisation et la banalisation des communes a, à mes yeux, plusieurs causes. Le processus de décentralisation avance au Bénin, mais les autorités communales ont encore des défis à relever. 'La democratie a Founougo (Borgou) : paysans et descolarises en competition pour le pouvoir local', in T. Bierschenk and J-P. Olivier de Sardan (eds), Les Pouvoirs au village :le Beizin rural entre de'mocratisation et de'centralisation.Paris: Karthala. Peu sujet à des états d’âme, et heureusement à l’abri des jugements superficiels, je puis assurer qu’il n’en est rien. Franck Kinninvo, expert en décentralisation et président du RéMED, pense que pour bien jouer ce rôle, il est important pour les journalistes de cerner ce que fait l’ANCB dans le processus de décentralisation enclenché au Bénin depuis 2003. Dans la mesure où l’éducation nationale est l’une des plus importantes fonctions publiques assu rée par l’Etat, les ressources en question se chiffrent par dizaines de milliards de francs CFA. Au lendemain des élections communales et municipales de 2020, les maires du Bénin qui ont été élus par le conseil communal ou désignés par leurs partis politiques viennent de clôturer cent jours de gestion à la tête de leur commune. Ces ressources, aussi bien d’origine nationale qu’extérieure, crédits, subventions ou dons, figurent bel et bien dans le budget de l’Etat. La reforme administrative au Bénin est une expression de la démocratie en cours. Le fonctionnement de la décentralisation est mal engagé Mais à ce jour d’août 2005, pas un franc CFA n’a été transféré depuis mars 2003 aux communes dans ce cadre. C’est formellement ce que prévoit la loi. Pratiques locales et processus de décentralisation et de transfert de la gestion des ressources naturelles dans les pays d'Afrique de l'Ouest francophone. Si ce changement de vision n’a pas lieu a cette occasion la, si de nouvelles relations ne s’instaurent pas entre les communes et l’Etat, les responsables de nos communes vont s’épuiser dans les opérations de jumelage avec les collectivités locales des pays développés sans grands résultats. S’agissant de Cotonou par exemple, les discussions entre l’Etat et les autorités municipales sur le transfert du marché Dantokpa ont été jusqu’à la limite de la compromission. Le « Projet d’Appui à la Décentralisation, à la Déconcentration et au Développement économique local au Bénin (PA3D) » permettra de renforcer le processus de décentralisation au Bénin et contribuera à l’atteinte des OMD dans le Département du Borgou en améliorerant de manière durable les conditions de vie des populations. Dans le cadre de l’exécution des recommandations issues de la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue du 19 au 28 février 1990, l’Etat béninois mis sur pied un certain nombre de chantiers à savoir : 1. Les maires sont ignorants des textes de lois sur la Décentralisation. L’une des caractéristiques essentielles de la réforme administrative au Bénin est qu’elle associe le système de déconcentration et celui de décentralisation. La décentralisation au Bénin : l'impasse : le cas de la commune d'Abomey-Calavi. (French Edition) [Kakai, Sèdagban Hygin Faust] on Amazon.com. J’ai un rare privilège qui comporte trois aspects. Au Bénin, ce réseau est composé de l’OMS, la Banque mondiale, l’USAID, la France, la Suisse, et la Belgique. Franck Kinninvo, expert en décentralisation et président du RéMED, pense que pour bien jouer ce rôle, il est important pour les journalistes de cerner ce que fait l’ANCB dans le processus de décentralisation enclenché au Bénin depuis 2003. Cet ouvrage décrit le déroulement du processus de la décentralisation après 3 ans d’expérience. Si l’Etat béninois continue d’avoir la même vision de la décentralisation et le même comportement vis-à-vis des collectivités locales, ces dernières vont s’épuiser dans des actions mineures, de faible portée économique et sociale. Le non transfert aux communes des ressources destinées à la réalisation des infrastructures scolaires est inadmis sible parce qu’il est contraire aux dispositions expli cites des lois de décentralisation. Elle cherche à déterminer les défis et prend ainsi le risque de … At head of title: République du Bénin, Ministère de la décentralisation, de la gouvernance locale, de l'administration et de l'aménagement du territoire, (MDGLAAT). Cette panne est aggravée parce que des considérations, souvent politiciennes, sans rapport avec le dévelop pement local, véritable but de la décentralisation, viennent interférer dans la gestion quotidienne des communes et surtout dans les rapports que l’Etat entretient avec elles. Le Bénin regorge d'une faune très variée à visiter dans deux (2) parcs nationaux au Nord : * Parc de la Pendjari, * Parc du «W». 5. de Juillet 1997 à février 1998 : vote des cinq lois par l’Assemblée Nationale. De manière générale, le terme de décentralisation fait référence aux processus engageant des transferts de pouvoir d’un niveau central à un niveau local, de l’État central à des institutions différentes. Les maires sont ignorants des textes de lois sur la Décentralisation. C’est entre février et Août 1993 que les projets d… Qu’est-ce qui doit changer pour que la décentralisation tienne ses promesses au Bénin ? La gouvernance locale en panne sonne comme le testament de celui qui a conduit de bout en bout le processus de la décentralisation, d’abord en tant que ministre de l’Intérieur de 1991 à 1993 puis acteur principal des forums initiés pour la rédaction des textes d’application. Ou alors que l’opinion que j’exprime ici ne serait que la manifestation d’un certain dépit par rapport à un processus dans lequel je me suis investi presque dix ans durant. Nous évoquerons également quelques pistes pour faire avancer l’agenda de la décentralisation et du développement local. La volonté de cet Acte II est de renforcer la démocratie locale, de confier davantage de responsabilité en matière fiscale aux collectivités, et de renforcer le dispositif contractuel avec l'Etat. *FREE* shipping on qualifying offers. au processus de décentralisation et au développement local à partir de l’expérience et des réflexions menées par le Club. P4H est un réseau de treize (13) partenaires au développement13 qui cherche à promouvoir la couverture universelle en santé de manière coordonnée. En décembre 2002 et janvier 2003 les premières élections communales et municipales dont été organisées, 10. I. Le premier est que par la volonté du Président Soglo, j’ai dirigé de 1991 à 1993, pendant 25 mois, un Ministère important et sensible, celui de l’Intérieur et de la sécurité C’est au cours de cette période, notamment aux Etats généraux de jan vier 1993, que sous ma direction, les principales orientations de notre décentralisation ont été arrê tées. Cette publication a pour but de contribuer à la réflexion et de stimuler un débat entre les acteurs sur le processus de décentralisation au Bénin. Chapitre 2 CH 2 LES OBJECTIFS DE LA DECENTRALISATION AU BENIN. Une mission s’est alors déroulée au Bénin du 06 au 10 Février 2012. 'La decentralisation au Benin : apercu sur les reformes et les recherches', Bulletin de 1'APAD 13: 167-75. C’est ce qui ressort des constats que l’Association des élus français d’origine béninoise (Efob) a partagé avec le président de la Cour constitutionnelle. Le deuxième privilège que j’ai eu est qu’à mon retour en septembre 1996 de notre ambassade de Paris, en raison du retard considérable pris dans le vote des lois de décentralisation, j’ai eu l’opportunité de travailler de nombreuses années encore et de m’exprimer dans toutes sortes de forums sur la question de la décentralisation et de la gouvernance locale. 2. le 25 janvier 1993 : le Ministre chargé de l’administration territoriale met sur pied un comité interministériel de suivi, chargé d’élaborer les avants – projets des lois de décentralisation. La situation est identique pour les domaines de la santé, des sports, de la culture et j’en passe. On observe cependant, sous la colonisation, une amorce de décentralisation. II y a de nombreux domaines prévus dans les lois que nos communes en l’état actuel de leur personnel sont incapables de prendre en charge et d’assumer. 6. le 15 janvier 1999 : le Chef de l’État promulgue les lois suivantes : 7. le 9 mars 2000 : promulgation par le Chef de l’État de la loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin. Dans la mesure ou manifestement aujourd’hui, malgré les élections locales de décembre 2002, c’est l’option de la poursuite de la centralisation du fonctionnement de l’Etat qui a pris le dessus, je suis très sceptique qu’un débat avec le Gouvernement conduise a un changement notable d’attitude vis-à-vis des communes. Le processus de décentralisation avance au Bénin, mais les autorités communales ont encore des défis à relever. Sur la base de l’observation stricte des faits et gestes de l’Etat, c’est-à-dire en gros du Gouvernement de notre pays, j’affirme aujourd’hui que la décentralisation béninoise est en panne. Elles sont au nombre de soixante-dix-sept dont trois à statut particulier. Il en fausse l’esprit et la lettre et laisse à l’Etat, donc au Gouvernement des tâches dont il n’a plus légalement la responsabi lité. Globalement, les dispositions des sections 1, 2 et 3 du Chapitre 3 de la loi 97027 portant organisation des communes, dispositions relatives aux compétences des communes sont restées lettres mortes. Les types de décentralisation. En décentralisant, l’Etat obéit à un certain nombre de contraintes politiques qui généralement ont leur origine dans l’histoire politique du pays et qui sont traduites dans la Constitution et dans ses lois. Les lois de décentralisation disposent claire ment que toutes les communes ont la responsabilité de la construction, de l’équipement, des réparations et de l’entretien des écoles maternelles et des écoles primaires. La prise en charge d’un tel secteur nécessite la présence au sein de l’équipe municipale de plusieurs ingénieurs, techniciens et économistes des transports, capables de penser un système efficace et de le mettre en œuvre. January 2005; ... Il est important d’analyser dès maintenant le processus de décentralisation en. The Programme d'Appui à la Réfome de Décentralisation (PARD, Program in support of the decentralization reform) unites two completementary projects to accompany and support the decentralization and deconcentration process in Tunisia, led … Ces politiques complexes ont été mises en œuvre en impliquant les entités locales - écoles et bureaux déconcentrés -, les confrontant à des défis nouveaux et des conséquences majeures sur leur fonctionnement quotidien. Cela fait déjà treize années que le processus de la décentralisation à démarrer au Bénin, mais il semble être à ses balbutiement. L’Etat qui regorge de cadres oisifs, se refuse d’en transférer une partie aux collectivités locales afin que celles ci fonctionnent mieux. Le rapport général qui met un terme à ce processus a été présenté ce […] C’est une expérience qui mérite un renouvellement quotidien des ressources à tous les niveaux. Ceci passe par : La construction d'une France centralisée a commencé sous l'Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. L'Acte II de la décentralisation en 2003 va renforcer le processus de transfert de compétences, en fixant le principe d'attribution des moyens correspondants afin de garantir son effectivité. Depuis février mars 2003, l’Etat béninois s’est comporté envers les communes comme il le faisait avec les anciennes circonscriptions administratives, alors qu’elles ne sont pas de même nature et que les transferts de compétences et de ressources que l’Etat doit opérer à leur profit sont formellement définis par la loi.
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