Privacy Policy, Sur le sujet : L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France, Dissertation De 9 pages - Droit administratif, L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France. L’organisation territoriale de Pôle emploi, Les déterminants économiques du vote 1976-2006 : trente ans de fonctions de vote en France, Commentaire De Texte sur le poème Après 3 ans de Verlaine. Le scrutin utilisé pour les élections au conseil général était jusqu'à la loi de mai 2013 un scrutin uninominal à deux tours, sur le modèle des élections présidentielles et législatives, un conseiller général étant élu par canton. 17 Charente-Maritime Il existe trois réseaux de chambres consulaires correspondant à trois domaines d'activité économique : agriculture, artisanat, commerce et industrie. 42 Loire La création des départements français remonte au décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante de 1789, effectif à partir du 4 mars 1790. l’Assemblée nationale est composée de 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct ; le Sénat de 343 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales. Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l’élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. Le Conseil régional et le Conseil général deviennent "l'Assemblée de Guyanne". Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. -- Métropole du Grand Paris, Sauf mention contraire, le contenu de la communauté est disponible sous licence. La fonction publique quant à elle désigne l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d’État, d’une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé [11]. En complément des services déconcentrés de l'État ont été mises en place des agences dont les implantations territoriales sont très variées et dont le nombre n'a cessé de croître avec le temps. Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à l'Assemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret s'y oppose à la tribune en déclarant : « les paroisses qui surpassent le nombre de 40 000 sont trop faibles et trop multipliées pour être employés avec succès », il propose la création de 6 500 groupements sur le territoire. Cependant, au-delà de cette grande hétérogénéité, figurent des points communs : les institutions de la collectivité doivent ainsi être consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret qui comportent des dispositions relatives à la collectivité. L'article 72 de la Constitution prévoit en effet l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. OTE : préfigurateurs régionaux (DIRECCTE/CS) Cliquez ci-dessus ! 82 Tarn-et-Garonne Parmi les plus importantes on peut citer : Des cimetières militaires, églises, immeubles, monuments, viennent compléter cette liste. Croquis, George steiner fut un philosophe du 20 ème , parmis ses oeuvres , il existe le texte "après babel" , ce texte présente la notion, Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000 L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Elle est administrée par un Préfet ayant le titre officiel d'"Administrateur Supérieur des TAAF" et exerçant depuis Saint-Pierre à la. -- Bordeaux Métropole Le Gouvernement est composé du Premier ministre, nommé par le Président de la République, des ministres, ministres délégués et secrétaires d’Etat, nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. WikiSara est une communauté de FANDOM appartenant à la catégorie Mode de vie. Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles... L'arrêt Blanco et ses conséquences. Suite à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, la France a connu de nouveaux changements administratifs qui se sont mis en place progressivement dans les années qui ont suivi. Mais cette réorganisation n’a pas empêché la persistance de découpages dérogatoires, alors que, dans plusieurs champs de l’action de l’État, la réforme régionale aurait dû favoriser une évolution dans le sens d’une plus grande harmonisation de la carte des services déconcentrés ou territoriaux, pour une meilleure lisibilité pour les usagers et les partenaires du service public et prélude à une transversalité accrue des politiques publiques et d’une gestion davantage mutualisée de certains moyens. [...], [...] Il détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre, dans sa région, des politiques nationales auxquelles les préfets de département doivent se conformer et rendre compte. Enfin, il a autorité sur les chefs des services déconcentrés et préside le Comité d'administration régionale chargé de l'assister dans ses devoirs. Le paysage hétéroclite de la coopération intercommunale est issu d'une longue sédimentation juridique Interview d'Étienne Guyot, préfet de la région Occitanie dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l'État dans la région. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. Une tendance à la collaboration entre collectivités, a) Un recours aux intercommunalités largement répandu, b) Des financements croisés peu réglementés, 3. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis. 973 Guyane [...], [...] Un représentant de la volonté territoriale plus près du peuple. L3641-1 du Code général des collectivités territoriales, Art. 50 Manche [...], [...] A l'heure où l'intercommunalité est perçue comme l'échelon à privilégier pour établir une meilleure organisation territoriale de la République, la question de la légitimité démocratique de son organe délibérant doit trouver une réponse claire. Découvrir la France Au 1er janvier 2011, hors collectivités d'outre-mer et étranger, la plus petite circonscription est la deuxième circonscription des Hautes-Alpes avec 63 148 habitants et la plus peuplée la sixième circonscription de la Seine-Maritime avec 146 866 habitants. Depuis 1955, les terres australes et antarctiques françaises possèdent le statut de territoire d'outre-mer, bien que le traité sur l'Antarctique de 1959 établisse un gel des prétentions territoriales sur ce continent. Le maillage territorial est éminemment variable selon les départements. Éducation nationale -- Métropole du Grand Nancy -- Tours Métropole Val de Loire Autoroutes traversant les territoires d'outre-mer : Routes territoriales traversant les territoires d'outre-mer : Particularités : Créée le 6 août 1955, il s'agit de la seule collectivité territoriale française ayant conservé le statut de TOM. > Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions[43]. -- Toulouse Métropole Ces catégories de collectivités peuvent ainsi se voir reconnaître un pouvoir normatif étendu par la loi et le règlement[46]. 48 Lozère Les trois collectivités ci-dessous ont été un département ou en ont fait partie. Elle bénéficie de compétences étendues, y compris dans les domaines régaliens, à tel point qu'elle n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales. Il s'est à nouveau appliqué pour les élections de 2009 et de 2014 mais ne sera pas utilisé pour celles de 2019 du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions régionales et retour à la circonscription nationale unique[81]. Par organisme consultatif, il convient d’entendre tout organisme centralisé ou décentralisé amené à émettre un avis avant toute décision de l’État relevant du champ de compétence de l’organisme. Le but recherché avec ces établissements, Section 1. Afin de remédier à cet inconvénient, la loi du 11 avril 2003 a créé des listes régionales comportant des sections départementales, chaque liste comportant autant de sections qu'il y a de départements dans la région[84],[85]. L'État français y est représenté par un "Haut-commissaire de la République" (ayant le rang de Préfet). La France est représentée dans le monde grâce à ses missions diplomatiques. Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine distinguent principalement deux catégories d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA), personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), remplissant une mission d'intérêt général industrielle ou commerciale. 62 Pas-de-Calais 67 Bas-Rhin L’assemblé nationale a comme volonté de créer pour la France une nouvelle, Uniquement disponible sur LaDissertation.com. Organisation territoriale La France est composée de plusieurs types de collectivités territoriales : la région, le département, la commune (ou municipalité). La question des financements multiples, (1) La responsabilité des collectivités territoriales, (2) Le rôle de l'Etat et de l'Union européenne, b) Une pratique indispensable, malgré ses défauts, (2) Une pratique qui s'avère toutefois indispensable, 1. La présence du préfet permet enfin de faire correspondre intérêt local avec intérêt national. Devant l'échec de cette loi, d'autres dispositifs ont été mis en place, notamment la possibilité de créer des communes nouvelles en application de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[49],[50], renforcée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales. Il s'agit donc désormais d'un scrutin binomial à deux tours. C’est la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a posé le principe de mobilisation de l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l’organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste[97]. 07 Ardèche L. 5711-1 CGCT) : il s'agit alors d'un syndicat mixte fermé. Si le succès quantitatif du développement des regroupements de communes est indéniable, le manque de légitimité démocratique de l'intercommunalité et l'illisibilité de la carte de cette dernière la rendent illisible pour le citoyen et il est nécessaire de trouver des solutions à ces critiques avant d'envisager tout approfondissement des établissements publics de coopération intercommunale et la transformation de ces derniers en des collectivités territoriales à part entière. Les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron ont notamment souhaité une diminution du nombre d'échelons administratifs[4],[5],[6],[7]. Leur nombre est très important mais est réduit d’année en année à la suite d'un effort de rationalisation entrepris dès 2003. Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles... L'arrêt Blanco et ses conséquences. Ils élisent respectivement le président du Conseil régional, le président du Conseil départemental et le maire. 66 Pyrénées-Orientales Le syndicat de communes est une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premiers syndicats de communes à vocation unique (SIVU) remontent à 1890 et les syndicats à vocation multiples (SIVOM) à 1959[Note 14]. Il apparaît donc, d'après cette définition du ministère de l'Intérieur, que le préfet détient un rôle primordial dans l'organisation territoriale de la France malgré les mutations diverses que cette dernière a connues. 36 Indre 2. 56 Morbihan L'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le cadre des circonscriptions départementales et d'arrondissement n'est pas modifiée par le décret instituant la nouvelle collectivité[47],[48]. 33 Gironde Pour la comptabilité nationale, les administrations publiques, notées APU, sont les unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands, de réguler l'économie, ou d'effectuer des opérations de redistribution des revenus et des richesses. Ces dispositifs ont permis de ramener en 2016 le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes[51], puis, en 2019, sous celui des 35 000 communes. Ceux-ci étaient 2 145 au 1er janvier 2014[62]. Chacun de ces dispositifs dispose d'une organisation territoriale. Les provinces de Nouvelle-Calédonie (Province Sud, Province Nord, et Province des îles Loyauté) sont des collectivités disposant d’une compétence dans tous les secteurs qui ne sont pas attribués par la loi à l'État, la Nouvelle-Calédonie et aux communes[59]. Les structures intercommunales sont diverses, certaines sont constituées sous la forme l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que d’autres sont des établissements publics sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). 974 Réunion Il en existe actuellement 21 en France, dont 2 à statut particulier (. Suite à l'échec des tentatives de regroupements de communes, le développement de l'intercommunalité a opéré une révolution silencieuse de l'architecture territoriale française et son succès quantitatif est indéniable, toutefois la carte de l'intercommunalité semble encore largement « inachevée » et la coopération intercommunale doit trouver une légitimité démocratique alors même que son développement est au cur de la réforme de l'organisation territoriale de la France. Le préfet est le représentant d'un État unitaire et un agent de l'État dans le cadre de la décentralisation. Une circonscription électorale est une division du territoire dans laquelle se déroule une élection. De plus, la plupart des départements sont subdivisés en arrondissements et cantons, mais ces entités n'ont pas de valeurs de collectivité territoriales. Avec ses 163 ambassades, la France dispose du troisième réseau d'ambassades et de consulats au monde après les États-Unis (168 ambassades bilatérales) et la Chine (164 ambassades)[36]. 63 Puy-de-Dôme Elles ont une identité législative régie par l'article 74 de la Constitution de la V. Particularités : Département d'Outre-Mer du 19 juillet 1976 au 11 juin 1985, cet archipel est depuis une Collectivité d'Outre-Mer administrée par le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Circonscriptions des directions interrégionales des douanes. > Il est aussi chargé dans le volet financier de la gestion des ressources économiques de sa collectivité. Certaines actions sont faites exclusivement au niveau zonal ou interrégional (gestion de la circulation routière, mise à disposition de moyens spécifiques, etc), Lorsque l'événement affecte un territoire supérieur à celui d'une commune, Mise à disposition de moyens publics (Alerte, information, protection et soutien de la population), Services déconcentrés de l'État - département - communes impactées, Opérateurs de réseau (télécommunications, électricité, gaz, eau potable, eaux usées, etc)- associations de sécurité civile, Lorsque l'événement affecte uniquement le territoire d'une commune, Alerte, information, protection et soutien de la population au regard des risques, Services de secours localisés sur la commune - services municipaux. -- Métropole européenne de Lille Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d’hébergement). Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat (CRMA) ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région (CMAR), Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale (CCIR), Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, Collectivité d'outre-mer à statut particulier (, Autres groupements de collectivités associant des communes, Circonscription nationale unique à partir du scrutin de 2019, Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du, Les services centraux sont basés à Vincennes, Montpellier et Brest, La France comprend 11 bassins hydrographiques : six en France métropolitaine, Il y a sept comités de bassins en France métropolitaine (la Corse ayant son propre comité de bassin), Il y a six agences de l'eau en France métropolitaine (le territoire de la Corse faisant partie de l', Directions interrégionales ou régionales, services interdépartementaux, Sept directions régionales et trois directions inter-régionales maillent le territoire à travers 92 services départementaux et trois services inter-départementaux l’ensemble du territoire, Collectivités territoriales (régions et départements), Sous-bassin hydrographique inrerdépartemental, En 2019, il existe 32 EPTB sur le territoire national, 19 SPC : 16 sont rattachés aux DREAL, un à la Direction sud-est de Météo-France et deux à la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE de l'Ile-de-France), Sous-bassin d'une taille appropriée pour une gestion collective localisée, Établissements publics intercommunaux (syndicat de rivières, syndicat de bassin versant, syndicat de gestion de nappes…), établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Elle exerce à la fois les compétences dévolues aux départements[55] et celles dévolues aux métropoles[56] (bien que, contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon soit une collectivité territoriale à part entière et non un établissement public de coopération intercommunale). réseau exceptionnellement dense de plus de 52 000 écoles maternelles et primaires, 5 300 collèges et 2 500 lycées. Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ? Il existe depuis 2010 également des nouvelles catégories formées par les métropoles dont le champ de compétences s’avère particulièrement étendu, ou les pôles métropolitains aux champs de compétences encore plus étendus que les métropoles, tendant à obscurcir davantage le paysage de l'intercommunalité, au demeurant déjà complexe[61]. Le secteur des administrations publiques comprend l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les grandes tendances de l'organisation locale en Europe, a) Les pays à organisation locale à deux niveaux, b) Les pays à organisation locale à trois niveaux, 2. Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[31]. 16 Charente Autores: François Mitterrand; Localización: Revue politique et parlementaire, ISSN 0035-385X, Nº. Néanmoins toutes les lois qui ont suivi, et en particulier celles de 2010, 2014 et 2015, n'ont pas abouti à l'objectif recherché, notamment en raison de la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements, clause qui aurait pu donner aux collectivités une vraie liberté d'action, mais aurait entraîné des doublons de compétences.
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