ordonnance sur les paiements directs

1 Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance: 2 Le canton calcule les contributions, sans les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, au plus tard le 10 octobre. 11 Les PER à fournir en 2014 sont régies par les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, à l’exception de celles figurant à l’annexe, ch. 4.5), j. Les animaux sont engraissés pendant moins de 56 jours, Volaille de rente, seulement les poulets de chair (art. Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) visées aux art. 2.1, 2.3, 2.5 et 2.6), Volaille de rente (annexe 6, let. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3291). et au max 2000 fr. 14), 20 points par % de moins, au moins 10 points, b. 34, al. 2 Pour la fixation des contributions, le canton prend d’abord en compte les réductions dues au plafonnement des paiements directs par UMOS; ensuite les réductions prévues à l’art. Sont exceptés les documents de base utilisés pour évaluer la qualité floristique dans la région d’estivage. 1.1 et 1.2), Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) (RS 901.13) du 23 octobre 2013 …. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 8), f. Non-respect des prescriptions spéciales de Vitisuisse en matière de protection des végétaux (annexe 1, ch. 9.6, au plus tard à l’expiration de la durée d’utilisation ordinaire. Prestations écologiques requises : les exploitants doivent prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. 2019 (RO 2018 4149), l’erratum du 18 août 2020 (ne concerne que le texte italien) (RO 2020 3585) et le ch. 51. 3 Un projet de mise en réseau dure huit ans; il est reconductible. La mise en place de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) fait partie des « Prestations écologiques requises » (PER) définies dans l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). 30 points au total pour tous les manquements visés à la let. 58, al. Journal des semences et des plants incomplet, manquant, erroné ou non utilisable (annexe 1, ch. Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions. 11, al. 3 Si les taux des contributions pour le niveau de qualité I ou pour le niveau de qualité II sont réduits, l’exploitant peut annoncer qu’il renonce à sa participation à partir de l’année de la baisse des contributions.2. 1.1), b. Q I: les surfaces sont fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 2 La contribution de transition est réduite à partir d’une fortune déterminante de 800 000 francs jusqu’à une fortune déterminante de 1 million de francs. 3 5453 annexe 2 ch. 5000 fr. 6.2. 12.2.9, 0,5 are par arbre du 1er au 200e arbre et 0,25 are par arbre à partir du 201e arbre, 1 Mise à jour par le ch. 506 0 obj <> endobj 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033) et le ch. 7, OTerm1. 2, let. 12, al. 2018 (RO 2017 6033).3 Introduite par le ch. 0000002605 00000 n Elle correspond à la différence entre les paiements directs généraux avant le changement de système et les contributions au paysage cultivé et les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, excepté la contribution d’estivage, conformément à la présente ordonnance. 2 Si des conditions exigées pour l’octroi des contributions au bien-être des animaux ne sont pas remplies en raison de prescriptions concernant la prophylaxie des épizooties, les contributions ne seront ni réduites ni refusées. paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs; OPD)1), vu les articles 23, alinéa 2, et 29, alinéa 1, de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural2), vu l'article 31 du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural3), arrête : et 10 points par UGB, au moins 10 points, au max 30 points, Pas de contrats pour les animaux d’élevage non biologiques, 200 fr. 1 1 Dans les exploitations qui commercialisent du lait, le nombre d’UGBFG selon les 12, al. 3 Si les charges fixées à l’al. II al. 3.2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1 s’applique aux résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement. 59, annexe 4, ch. 4. et 0 points, 10 points en cas de récidive, m. Les aliments pour animaux utilisés ne satisfont pas aux exigences de l’O Bio (art. 12.1), b. Q I: mesures phytosanitaires non prises; utilisation d’herbicides autour du tronc des arbres de plus de 5 ans (art. 2017 (RO 2016 3291).4 Introduite par le ch. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile. 3 Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites des délais prévus aux al. 82c, al. Les dispositions du ch. 1 La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions. 59, annexe 4, ch. 32, al. d, 115, al. 6 Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manoeuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines. 41 n’intervient. 39, al. 6 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique [RS 910.18; O Bio]), b. Échange de parcelles avec des exploitations non bio (art. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. e, O Bio), b. Mesures zootechniques non autorisées (art. 55), à la qualité du paysage (art. 16 et annexe 1, ch. %PDF-1.4 %���� 2019 (RO 2018 4149). 4 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante. S’il est fait droit à cette dernière, l'ordonnance énonce les faits à établir et indique les témoins qui doivent être entendus sur chacun de ces faits. 2015 (RO 2014 3909).8 Nouvelle teneur selon le ch. 6.6 et 6.7), b. Lumière du jour (art. 1, enregistré dans la BDTA ou corrigé conformément à l’art. 2016 (RO 2015 4497).3 Introduit par le ch. 1), Surfaces minimales par lapine, en dehors du nid, dès le sevrage et jusqu’à l’âge de 35 jours, Surface totale minimale, par animal (m2), dont, – surface minimale, surélevée par animal (m2). 2), Correction des données selon les épandages donnant droit à des contributions, a. Les conditions et charges liées aux techniques culturales préservant le sol ne sont pas respectées (art. ... Ordonnance sur les paiements directs (OPD) Ordonnance sur la coordination des inspections (OCCEA) Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Commande de documents. 6.1.2, n’est pas obligatoire avant la date limite de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources visée à l’art. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).4 Nouvelle teneur selon le ch. 78, al. Définition: les bordures tampon sont recouvertes toute l’année d’herbe ou de litière Bases légales: ordonnance sur les paiements directs (OPD) et ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Version 1.1.2015 Bordures tampon 2017 (RO 2016 3291).2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Le budget de travail d’Agroscope peut être téléchargé à l’adresse HYPERLINK "http://www.agroscope.admin.ch/budget" du travail. 110, al. 1, let. 1 RS 910.912 Introduit par le ch. 1 L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons. L’exploitant s’engage à exploiter les surfaces conformément à ce qui a été convenu jusqu’à l’échéance de la durée du projet. Après une période de trois ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces trois années et des exigences en vue d’une exploitation durable. L’Etat accorde des paiements directs pour diverses prestations de l’agriculture. 8.6.2, O Bio), f. Engrais autorisé utilisé non conformément à l’usage (art. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2 Les surfaces visées à l’annexe 2, ch. 2019 (RO 2018 4149).3 Nouvelle teneur selon le ch. 5 et 6, O Bio), d. Pas d’autorisation pour reconversion progressive; les charges du plan de reconversion ne sont pas respectées (calendrier, production parallèle); (art. h, peut avoir lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 3 à 5, 19 à 21, 25, 58, al. 2 Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun: 3 La convention doit être approuvée par le canton. 1, let. A, ch. 1 En 2014, les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 s’appliquent aux délais de demande et d’inscription, ainsi que pour la période de calcul pour la fixation des effectifs déterminants d’animaux. 55 1 Les contributions sont versées par hectare … II 3]. 1 En cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive, le canton prescrit des mesures pour l’adoption d’un plan de pâture contraignant. A, ch. 31, al. 15, al. Les témoins sont cités par la Cour, le cas échéant après le dépôt de la provision visée à l’article 73, paragraphe 1, du présent règlement. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en principe tel quel le système développé des paiements directs pour les années 2018 – 2021 et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur 8 ans. 1, let. 57 et 58, annexe 4, ch. 2015 (RO 2014 3909).3 Nouvelle teneur selon le ch. 7.5 et 7.6, et B, ch. A, ch. 11, al. 3), a. 1, let. 16.1), a. Q I: conditions et charges non respectées (art. 4 L’exploitant s’engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque surface: 5 Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis. Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 15), a. Pas de bande herbeuse d’au moins 0,5 m le long des chemins et des routes (annexe 1, ch. ; réduction à partir de 10 m par exploitation pour toute la longueur, c. Stockage de matériel non admis, tel que les balles d’ensilage, les tas de fumier sur les bordures tampon (annexe 1, ch. 13.1), a. Q I: Conditions et charges non respectées; travail du sol entre les rangs, travail du sol en profondeur entre les rangs et dans plus d’un rang sur deux, pas de fauchage alterné, tous les 2 rangs, dans un intervalle de temps de 6 semaines; taux de graminées de prairies grasses et de pissenlits supérieur à 66 %; utilisation de girobroyeurs à cailloux (art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN9, pour lesquelles il n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d’une indemnisation équitable. 2, O Bio, art. 15, al. Définition: les bordures tampon sont recouvertes toute l’année d’herbe ou de litière Bases légales: ordonnance sur les paiements directs (OPD) et ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Version 1.1.2015 Bordures tampon 15 fr./m, au min. l'ordonnance est fondée soit sur les besoins des enfants, soit sur les ressources limitées ou excédentaires de l'un ou l'autre parent. par document ou enregistrement manquant, 3000 fr. 4 Les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’un accord écrit avec le service cantonal en vertu de la LPN3 et qui ne sont de ce fait pas utilisées chaque année, ne donnent droit, les années où elles ne sont pas exploitées, qu’aux contributions à la biodiversité (art. 4, et 115e, al. 16, al. 4 L’inscription pour les contributions visées à l’art. Le nom de chaque type de contribution correspond à l'un des objectifs poursuivis par les instruments des paiements directs. 3), m. Important envahissement par des plantes posant des problèmes (art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 Pour les surfaces mentionnées à l’al. 74, al. 4 Il est possible de ne pas respecter strictement la période de huit ans prévue à l’al. 2 Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. Pour les bandes culturales extensives visées à l’art. 1 Introduit par le ch. Part maximale des cultures principales aux terres assolées dépassée (art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 22 ch. 2 Les changements concernant les effectifs d’animaux, les surfaces, le nombre d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1er mai.2. 2 Le fourrage de base issu de cultures intercalaires peut être pris en compte dans la ration en tant que fourrage de prairie, à raison au maximum de 25 dt MS par hectare et par utilisation. L’ordonnance sur les paiements directs (OPD) prévoit que les personnes titulaires d’un diplôme non agricole puissent obtenir le droit aux paiements directs après avoir suivi avec succès un cours spécialement organisé par les cantons et les organisations importantes du monde du travail. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin) Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) Ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques du 23 novembre 2005 (Etat le … Ces suppléments sont définis dans l’Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR). vu l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD), du 23 octobre 2013 [2]; . 4 Le conjoint qui reprend à son compte l’exploitation au moment du départ à la retraite de l’exploitant actuel n’est pas tenu de remplir les conditions visées à l’al. 2 La charge de travail est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, dans la version de l’année 20131. 2015 (RO 2015 1743). 1, et les arbres visés à l’art. 12.2), Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les arbres fruitiers haute-tige répondant aux exigences, d. Q II: Le nombre d’arbres ne reste pas constant (art. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 15, al. Uniquement insecticides homologués autorisés pour le trèfle. Le montant de la contribution de transition est vérifié dès que la taxation est entrée en force. o. par document ou par analyse du sol, La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent à l’expiration du délai supplémentaire accordé ou si le document n’est pas fourni, b. Bilan de fumure (y compris les justificatifs nécessaires) incomplet, manquant, erroné ou inutilisable (annexe 1, ch. 1 Mise à jour par le ch. 4). 2, let. Les ordonnances suivantes sont abrogées: 1 [RO 1999 229, 2000 1105 art. 2021 (RO 2020 5449).2 La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, 3003 Berne ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.3 RS 916.404.1. 1 Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions que sur demande. 2, let. 2016 (RO 2015 4497).6 RS 4517 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode Suisse-Bilan, selon l’annexe 1, ch. 1. Des calculs de correction sont possibles jusqu’au 20 novembre au plus tard. 1 Les projets cantonaux doivent remplir les exigences minimales suivantes: 2 Le canton doit transmettre à l’OFAG les demandes d’autorisation et de financement d’un projet, accompagnées d’un rapport de projet, en vue de la vérification des exigences minimales. 2016 (RO 2015 4497).2 Introduit par le ch. 4 Si l’une des exigences visées aux art. 1 et 3, 14, al. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 29, al. 2018 (RO 2017 6033).2 Nouvelle teneur selon le ch. 14 En cas d’inscription aux contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage en 2014, le premier contrôle de base doit être effectué au plus tard fin 2016. II de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 6.1, qui ont été testés pour la dernière fois avant le 1er janvier 2021 doivent être testés de nouveau dans un délai de quatre années civiles. 1 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation. 2), k. Apport non autorisé d’aliments concentrés dans une exploitation gardant des animaux traits (art. 15, al. 1, let. 59, al. 55, al. 2. 14.1), b. Q I: fumure ailleurs qu’au pied des ceps, utilisation de PPh, hormis les herbicides sous les ceps; utilisation de pesticides non biologiques ou n’appartenant pas à la classe N contre les insectes, les acariens et les moisissures; (art. 16d, al. 33), p. Exploitation trop intensive ou trop extensive (art. 5, ne correspond pas aux animaux détenus dans l’exploitation (art. 3. 1 50 %, au moins, de la superficie minimale recouverte d’un revêtement en dur, doivent être non couverts. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033) et le ch. 4, 170, al. Les contributions de transition sont réduites en fonction du revenu et de la fortune (exception : contributions écologiques). Les exigences en termes de formation sont réglées par l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) à son article 4 (lire ci-dessous). 9.1), a. Q I: conditions et charges non respectées, traitement de surface mécanique à grande échelle contre les mauvaises herbes (art. 6.3 dans le cadre des PER, Produits phytosanitaires à base de méthaldéhyde et de phosphate de fer III, Tous les autres produits phytosanitaires autorisés, Criocère des céréales dans les cultures de céréales, Produits phytosanitaires à base de spinosad, Doryphore dans les cultures de pommes de terre, Produits phytosanitaires à base d’azadirachtine, de spinosad ou à base de Bacillus thuringiensis, Puceron sur les pommes de terre de table, les pois protéagineux, les fèveroles, le tabac, les betteraves (fourragères et sucrières) et les tournesols, Produits phytosanitaires à base de pirimicarb, pymétrozine, de spirotétramate et de flonicamide, Pyrale du maïs dans la culture du maïs grain. 1, 115a, al. Les contributions détaillées, ainsi que les exigences concrètes aux exploitants sont réglées dans l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD). Lorsque le journal des sorties manque ou que les sorties ont eu lieu selon le journal, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 4 points par UGB concernée est appliquée en lieu et place des réductions selon les let. Art. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 4 L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre l’adaptation de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. 4.1 et 4.3), Volaille de rente (annexe 6, let. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 8.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 2 Les seuils de tolérance et les recommandations des services de prévision et d’avertissement doivent être pris en considération lors de l’utilisation de produits phytosanitaires. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2016 (RO 2015 4497).2 RS 4513 Introduit par le ch. 5 Des mesures visant à empêcher l’érosion naturelle de la berge du cours d’eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile. 2 Après consultation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’OFAG peut édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité. 3), Correction du bilan de fumure et 200 fr. 26), b. Entretien non conforme des bâtiments, installations, accès (art. RO 2007 6139 art. La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants: 1 Les exigences formulées aux art. Le troupeau n’est pas gardé en permanence (annexe 2, ch. 55, al. 81), c. Les enregistrements suivants par surface ne sont pas complets, sont manquants, erronés ou inutilisables: type de technique culturale préservant le sol, culture principale et culture principale précédente, utilisation d’herbicides, superficies (art. 3 à 5, 70b, al. 5. 1 Introduits par le ch. 1 La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies. �ì��7�=H8�Ƞ�#������s��a"����M� 2017 (RO 2016 3291). 1 La Confédération soutient des projets cantonaux de préservation, promotion et développement de paysages cultivés diversifiés. 4 Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Refus dans le domaine des PER et le la protection des animaux, a. Cultures ne faisant pas l’objet de contributions extenso (art. Déposé par: Eberhard Toni, Date de dépôt: 08.05.2001, Déposé au: Conseil national, Etat des délibérations: Liquidé 16b, al. 3.1 et 3.2.1), Conditions et charges non respectées; bordure tampon large de moins de 3 m, pas d’entretien tous les 2 à 3 ans, entretien pendant la période de végétation; des engrais ou produits phytosanitaires ont été utilisés (annexe 1, ch. 2020 (RO 2020 5449).3 Abrogée par le ch. La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l’exploitation en vertu de l’art. a à k et q et pour les arbres visés à l’art. 2, 33, 34, al. Les contributions de transition sont réduites en fonction du revenu et de la fortune (exception : contributions écologiques). 2, aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettent à l’OFAG pour approbation au plus tard le 30 septembre 2014. A, ch. 5, O Bio), q. Ordonnance 910.13 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 … Art. Utilisation d’herbicides homologués pour les herbages autorisée dans la production de semences de graminées et de trèfle. et 15 points, g. Utilisation d’auxiliaires technologiques non autorisés (art. A, ch. 2017 (RO 2016 3291).3 RS 910.18. 4, O Bio), 20 points par 0,1 UGBF dépassée jusqu’à 3 UGBF, 110 points, si le dépassement est supérieur à 3 UGBF, c. Utilisation d’engrais N non autorisé; épandage par une personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat (art. 1 Les contrôles et les organes de contrôle qui ne sont pas réglementés dans la présente ordonnance sont régis par les dispositions de l’OCCEA1. 3bis Si les taux des contributions pour la mise en réseau ou des contributions pour le niveau de qualité I ou pour le niveau de qualité II sont réduits, l’exploitant peut annoncer qu’il renonce à sa participation à partir de l’année de la baisse des contributions.3. Journal des apports de fourrage manquant (art. 3 Des bandes refuge aménagées dans une prairie extensive (art. et 10 points, b. Pâturage communautaire: pas de pâturage bio séparé ou pas de contrat sur l’utilisation de matières auxiliaires (art. a. Les conditions et charges liées à l’utilisation des herbicides, des insecticides et des acaricides ne sont pas respectées (art. 3 Le canton peut déléguer les tâches à effectuer selon les al. Les réductions fondées sur une situation constatée ultérieurement sont appliquées l’année suivante. 5 Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle, d’un nom ou d’une unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de contributions. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2, ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’exploitation. 5, en vigueur depuis le 1er janv. ; réduction à partir de 20 m par exploitation pour toute la longueur, b. Pas de bordures tampon le long des lisières de forêt, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des cours d’eau, largeur insuffisante ou manquement concernant les prescriptions d’exploitation (annexe 1, ch. 1, let. 16c, al. 3, 70a, al. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 98, 100 et 105), Le nombre d’animaux estivés et/ou du nombre de jours d’estivage n’est pas correct, compréhensible ou plausible. 1 Mise à jour par le ch. 0000002749 00000 n 16c, al. 1 Sur 35 % de la surface au moins, l’espace libre en hauteur doit mesurer au minimum 60 cm. m à o, n. Les aliments pour animaux stockés (sans les substances minérales) ne satisfont pas aux exigences de l’O Bio (art. 2.9.10, let. 7.1 et 7.6), r. La documentation des sorties ne correspond pas aux exigences, Volaille de rente (annexe 6, let. Les producteurs annoncent les surfaces et cultures concernées au service cantonal compétent.8. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 4.3. Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d’animaux suivantes:1. 2 Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent aménager au moins quatre cultures différentes chaque année. 6 Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage (art. 6 La dernière année de la période de mise en oeuvre, le canton transmet un rapport d’évaluation à l’OFAG pour chaque projet. 5, n’a été annoncée pour cette exploitation, Correction de l’effectif et réduction supplémentaire de 200 fr. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), d. Non-respect de l’âge minimal d’abattage (art. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. 2.1 et 2.4), Équidés (annexe 6, let. 2 et 3, 17, al. 1 Aucun herbicide, insecticide ou acaricide présentant un potentiel de risque particulier et figurant dans le plan d’action Produits phytosanitaires du 6 septembre 20171 ne peut être utilisé sur les surfaces annoncées. 63, al. Les écarts de rendement ne sont pas justifiés (annexe 5, ch. 1 La contribution pour la production dans des conditions difficiles, échelonnée selon la zone, est allouée par hectare pour des surfaces situées dans la région de montagne et dans celle des collines.1. 62, al. 4.1), a. 4), 100 points × terres ouvertes concernées/SAU, Au max.

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