Cette disposition couvre de nombreux actes touchant à la santé de la personne, comme certaines interventions chirurgicales, ainsi que ceux impliquant une immixtion dans la vie affective de la personne protégée. Il convient de souligner que la personne chargée de la protection du majeur, sauf en cas d’urgence, ne peut sans l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille « prendre une décision qui aurait pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée» (article 459 du code civil). CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE Article 1er Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique ou par une Code de déontologie médicale (France) Code de déontologie médicale (Tunisie) ... Portail de la médecine; Portail du droit La dernière modification de cette page a été faite le 7 … CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE TUNISIEN Décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix. Article 40 (article R.4127-40 du code de la santé publique) Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. L’article 459 du code civil (voir note [5]), issu de loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui a réformé la protection des majeurs, pose le principe d’autonomie de la personne, selon lequel le majeur protégé prend lui-même les décisions touchant à sa personne. En conséquence, si le juge n’a pas pris de décision encadrant spécifiquement la protection de la personne (par une assistance ou une représentation) comme décrit ci-dessus, le principe d’autonomie de la personne s’applique et il n’y a ni assistance, ni représentation possible du majeur. La relation médicale implique l’obligation éthique du respect de la personne humaine et de sa dignité. 43. Le Code de déontologie médicale. Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention interna- Ce droit du mineur au secret s’étend aussi au dossier constitué à l’occasion des soins dispensés sans l’accord des représentants légaux. À cette question du consentement des titulaires de l’autorité parentale, se rattache celle du consentement écrit exigé par avance des parents dans beaucoup d’établissements hospitaliers pour le cas où une intervention chirurgicale serait nécessaire et urgente, alors qu’on ne pourrait les joindre. Accueil > Textes légaux > Code de Déontologie Médicale > Code de Déontologie article 36. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le Code de déontologie médicale algérien, dans son article 33, interdit aux médecins de pratiquer la stérilisation sans une raison légale. ORDONNANCE 70-158 du 30 avril 1970 déterminant les règles de la déontologie médicale. CODE DE DEONTOLOGlE MEDICALE Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. L'Ordre des médecins travaille à la rédaction d'un nouveau Code de déontologie médicale, prévu pour le printemps 2018. 1 er. DISPOSITIONS GÉNÉRALES . Article au format PDF. Le consentement de la personne chargée de la protection est exigé par exemple pour une recherche impliquant la personne humaine (article L.1122-2 du code de la santé publique), une recherche sur les caractéristiques génétiques (article R.1131-4), etc. Ces principes et règles constituent le Code de déontologie médicale. Néanmoins, l’alinéa 2 de l’article 459 du code civil permet au juge des tutelles d’adapter l’exigence du consentement à l’état de la personne. Article 42 Le médecin collabore à l'exercice par le patient de ses droits de consulter et … Article 35. TITRE II : Le médecin au service du patient Chapitre 3 : le dossier médical. -L'article 42 du Code de déontologie médicale mentionne que le médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement des parents, ou du représentant légal, et non qu'il doit l'obtenir. (Articles 32 à 55), Modifications [1] Le mineur est une personne de moins de 18 ans (article 388 du code civil). ccne-ethique.fr. Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article ... Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. Article 42. soit elle est de nature à porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne et requiert l’autorisation du juge ou du conseil de famille, s’il existe ; soit elle n’a pas ce caractère et pour autant que la personne chargée de la protection du majeur ait reçu un pouvoir de représentation, c’est à elle qu’il incombe de donner son consentement. l’article 372-2 du code civil et autorise le médecin à se dispenser du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale lorsque la personne mineure a expressément demandé au médecin de garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses parents et que l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé. Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment ses articles 37 et 65 ; VU la Loi n° 66-069 du 4 juillet 1966 relative à l’exercice de la Médecine et à l’Ordre des Médecins ; La Cour Suprême entendue ; Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et des Affaires sociales ; Ces principes et règles constituent le Code de déontologie médicale. Cela signifie qu’il existe une présomption d’entente entre les parents et donc que le médecin n’a pas à s’interroger sur l’étendue exacte des pouvoirs du parent qui se présente à lui pour accomplir un acte « usuel ». L'Ordre des médecins travaille à la rédaction d'un nouveau Code de déontologie médicale, prévu pour le printemps 2018. Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc ». 3 • Février 1985 : promulgation de la loi 85/05 relative à la protection et à la promotion de la santé, abrogeant le code de déontologie médicale. La relation médicale implique l’obligation éthique du respect de la personne humaine et de sa dignité. L’ensemble des dispositions relatives aux droits des mineurs s’inscrit dans la reconnaissance de l’autonomie juridique et des droits spécifiques de l’enfant, énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant (voir note [4]). ccne-ethique.fr. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé. Si la personne protégée ne peut prendre seule une décision éclairée, le juge peut prévoir, dès l’ouverture de la mesure de protection ou ultérieurement en fonction de l’évolution de son état de santé, que la personne en charge de la mesure de protection doit l’assister, ou, si nécessaire, que le tuteur doit la représenter dans les actes la concernant. ([2]) Article L. 1111-5 du code de la santé publique : « Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Code de Déontologie article 47 | jeudi 14 août 2008. Il garde à l’esprit la nécessité d’informer complètement le mineur sur la gravité de la décision prise d’écarter les titulaires de l’autorité parentale. 42). Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Ainsi, même dans le cadre d’une mesure de tutelle, le juge peut limiter le rôle du tuteur à une assistance pour ce qui concerne la protection de la personne. [5] Article 459 du code civil : « Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Article 40 (article R.4127-40 du code de la santé publique) Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. Le présent code détermine, en application de l’article 87 du Code des professions (chapitre C-26), les devoirs et obligations dont doit s’acquitter tout membre du Collège des médecins du Québec. Pièce maîtresse de cette réflexion, le Code de déontologie des médecins définit de façon précise les responsabilités des … Article 33. Article 2 : Les dispositions du présent code de déontologie médicale s’imposent à tout médecin, Le mineur, en particulier l’adolescent, a le droit de recevoir une information selon son degré de maturité et son consentement doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. ... CHAPITRE I. ([6]) Article 459-1 du code civil : « L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal. 44. Le présent code détermine, en application de l’article 87 du Code des professions (chapitre C-26), les devoirs et obligations dont doit s’acquitter tout membre du Collège des médecins du Québec. CODE DE DEONTOLOGlE MEDICALE Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l’article 42. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation des titulaires de l’autorité parentale.
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