En matière juridictionnelle, c'est la dernière juridiction pour juger les litiges relatifs aux actes des administrations (Etat, mairie, préfecture, etc.). Le Gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes les administrations de l'État. Le pouvoir exécutif : chargé de faire exécuter la loi. Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement de tous les pays de l’UE, du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. 2. La Convention décide de reporter la mise en place du nouveau régime après la paix. Le gouvernement est composé de l'ensemble des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d'État. Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Le gouvernement est aussi composé d'âmes charitables ... De quoi offrir, au nom personnel des ministres, un cadeau lors de l'heureux événement qui touche un collègue. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les secrétaires d'État et hauts commissaire ne participent au Conseil des ministres que sur invitation[29]. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 14] composée de magistrats et de parlementaires. digiSchool questions. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 11]. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »[C 4]. Le gouvernement, qui est, en France, chargé du pouvoir exécutif, est composé de ministres et de secrétaires d'Etat nommés par le chef du gouvernement, qui est, en France, le Premier ministre. Il est légitime de nos jours de protester contre certaines de ses définitions. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[34]. Lors de la nomination d’un ministre, un décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, définit précisément la composition du ministère, en listant les administrations sur les quelles le ministre a autorité. Mais il arrive que ce nombre change. Frise chronologique du pouvoir exécutif de la Cinquième République française. Le 20 octobre, le Président Ahmed Tejan Kabbah a annoncé la composition du Gouvernement d'union nationale, composé de 20 ministres (dont quatre membres du FUR/CRFA), de 5 ministres d'État et de 13 vice-ministres (dont quatre membres du FUR/CRFA). En France, le gouvernement est nommé par le Président de la République et placé sous son autorité. Le gouvernement français peut aussi déposer des projets de loi au Parlement, élaborer des décrets, règlements, nominations et ordonnances.Un organe collégial et solidaire, il est composé généralement du Premier Ministre et, sous son autorité, des ministres. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique. Le président de la République préside le Conseil des ministres[C 7]. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République[3]. De plus, après la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République abroga, par l'article 2 de la loi no 45-01 du 24 novembre 1945, l'article 8 de la loi du 20 juin 1920 par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »[18]. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Le Premier ministre éventuellement excepté, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones. Il importe de savoir devant qui le gouvernement est responsable. Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle. Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée[4]. La France est une démocratie où le Président de la République a de larges pouvoirs. Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale[C 2]. Le Gouvernement est composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre. Il nomme le Premier ministre qui est le chef du Gouvernement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il préside le conseil des ministres du vendredi et le … La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6]. Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. La tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Jean Castex. Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire[33]. Le gouvernement peut s'adjoindre des secrétaires d'État. Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5]. Chaque ministre travaille avec une équipe au sein d'un ministère. Ses deux Chambres, les Communes et les Lords, siègent au Palais de Westminster depuis le treizième siècle; mais si la raison d'être du parlement reste inchangée, son pouvoir et en son sein la balance du pouvoir ont bien changé au fil des siècles. Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. À peine votée la Constitution est déclarée inapplicable vu les grandes difficultés intérieures et extérieures. 1. Le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans l'ordre administratif français. Bien que la Constitution n'interdise pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, la coutume veut qu'un ministre ne le soit pas. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "est composé de" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Organisation, structure politique de l’État. - Le maire de notre ville à été choisi comme ministre, il fait maintenant partie du gouvernement. Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle. Le Gouvernement propose les lois et les règles que chacun en France doit respecter. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. En matière d'élaboration des projets de loi, d'ordonnanceou de certains décrets, le Conseil d'Etat a également un rôle consultatif … >Premier ministre > Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères > Ministère de la Transition écologique > Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance > Ministère des Armées > Ministère de l'Intérieur > Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion > Ministère des Outre-mer Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2]. Le pouvoir exécutif fédéral est exercé quant à lui par le Gouvernement fédéral. Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement[C 10]. La fonction exécutive comporte notamment le pouvoir réglementaire : pouvoir d'édicter des réglementations (par le biais de décrets, par exemple). Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »[19],[20],[21]. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé[38],[39]. Celui-ci est nommé par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet[2]. Quel est le rôle du Premier ministre au sein du gouvernement ? Les attributions des autres membres du Gouvernement peuvent être fixées par décret simples[24]. - Le gouvernement a pris des mesures impopulaires. Après le vote de la loi, un décret précise le ministre responsable de chaque programme budgétaire. L'article 20 de la Constitution prévoit que l'action du Gouvernement s'appuie sur deux forces d'exécution : la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "qui compose le gouvernement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L’annonce du nouveau gouvernement est prévue ce lundi 6 juillet « dans la journée », a déclaré l’Elysée.L’heure n’a pas encore été fixée. Pouvoir réglementaire et direction de l'administration, Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscale, Administrations sous l'autorité du Gouvernement, « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État », « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre », « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire », Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (III, Voir Article détaillé pour les références, Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, Article 94 et annexe état B de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Historique des gouvernements de la France, Conseil économique, social et environnemental, ministre chargée de l'Enseignement supérieur, loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, Conseil de Défense et de Sécurité nationale, comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, comité interministériel pour le développement durable, comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, comité interministériel de la sécurité routière, Hôtel du ministre des Affaires étrangères, Rémunération des acteurs institutionnels en France#Membres du gouvernement, lois relatives à la transparence de la vie publique, lois pour la confiance dans la vie politique, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance, Secrétariat général des affaires européennes, Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, Secrétariat général pour l'investissement, Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique, Direction générale des Collectivités locales, Direction générale de la Police nationale, Direction générale de la Sécurité intérieure, Direction générale de la Gendarmerie nationale, Direction générale de l'Énergie et du Climat, Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Direction générale de la Prévention des risques, Direction des affaires civiles et du Sceau, Direction des affaires criminelles et des grâces, Direction de l'administration pénitentiaire, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Direction générale de la sécurité extérieure, Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, Direction générale des relations internationales et de la stratégie, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Ministère des Affaires sociales et de la Santé (France), Direction générale de la Création artistique, Direction générale des Médias et des Industries culturelles, Ministère de l'Économie et des Finances (France), Institut national de la statistique et des études économiques, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, Direction générale des Finances publiques, Direction générale des douanes et droits indirects, Direction interministérielle du numérique, Direction interministérielle de la transformation publique, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Ministère de l'Éducation nationale (France), Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (France), Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises, Direction générale de l'Enseignement et de la Recherche, Annuaire du gouvernement et de l'administration, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Gouvernement_de_la_République_française&oldid=177759198, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Administration générale et territoriale de l'État, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation, Ministre de l'Économie et des finances et de la relance, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Écologie, développement et mobilité durable, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la Mer, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Ministre de la Transition écologique, ministre de la mer, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Relations avec les collectivités territoriales, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Solidarité, insertion et égalité des chances, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, comité interministériel de l’aide aux victimes, comité interministériel de la transformation publique. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 15]. Il est contrôlé par le Parlement.. La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre[40]. Le Parlement de Londres est à la fois parlement de Grande Bretagne et parlement d'Angleterre. L'actuel gouvernement compte 16 ministères. 24, al. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental. - Toute nation a le gouvernement quelle mérite. Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958. L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire. Le montant de votre facture d’électricité se compose de 4 parties : le coût de l'énergie fournie par Luminus; les coûts de distribution et de transport par votre gestionnaire de réseau; les surcharges et taxes du gouvernement; la TVA pour le gouvernement; La part de Luminus représente environ 39 % de votre facture totale. Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Cependant, le chef de l'État étant dans de nombreux régimes appelé à présider le Conseil des ministres, on peut estimer qu'à ce titre il particip… Qui désigne le Premier ministre ? Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution[C 12], ce qui est le cas en particulier des décrets[28]. Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire sur des sujets transverses, et siègent régulièrement : Le président de la République nomme le Premier ministre. Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Ils contresignent les décrets intervenant dans ce même domaine[28]. Le guide Découvrir le Canada fournit davantage d’information sur la démocratie et le gouvernement au Canada. Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnés, en année pleine, à : Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité (des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions). Le Premier ministre est lui-même nommé par le Président de la République. Le secrétariat général du Gouvernement est une institution qui assure la continuité de l'État lors des modifications gouvernementales sous la Cinquième. Le chef du gouvernement. 2 à 4, de la Constitution). Elle met en place un régime républicain très démocratique et décentralisé. Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives. En France, le gouvernement est un organe de l’institution politique qui détermine et conduit la politique de l’Etat. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur. la rémunération du Premier ministre est de 15 203 € bruts mensuels ; la rémunération des ministres et ministres délégués est de 10 135 € bruts mensuels ; la rémunération des secrétaires d’État est de 9 623 € bruts mensuels. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[41]. Il se réunit sur convocation de son président , qui est élu par le Conseil européen lui-même pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Chaque définition comme celle de Gouvernement est issue du Dictionnaire de la langue française d'Émile Littré dont la rédaction dura de 1847 à 1865. La Constitution de l'an I ou de 1793 a été élaborée par la Convention en 1793. ''Ce n'est pas Gebran Bassil qui forme le cabinet'', déclare le chef de l’État, en réponse aux accusations de Saad Hariri. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. Quels sont les pouvoirs des ministres ? Il est responsable de la défense nationale. Comment s’effectue la nomination des membres du Gouvernement ? C'est un organe collégial et solidaire. En Belgique, c’est le Premier ministre qui dirige le gouvernement, composé de 15 ministres maximum. La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions. Ce conseil scientifique est composé de onze spécialistes, des médecins en infectiologie et immunologie évidemment, mais aussi un sociologue et une anthropologue. Les membres du Gouvernement sont nommés par le président de la République et sont placés sous la conduite politique du Premier ministre qui traite les fonctions et les attributions constitutionnelles du gouvernement. Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993[C 13], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Dans un régime parlementaire tel que celui de la France, le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). Les comités interministériels réunissent plusieurs membres du Gouvernement. composé des ministres.. Elle a été promulguée le 10 aout 1793, jour anniversaire de la chute de la royauté en France. Il dispose de l'administration et de la force armée. Biographie, cabinet, actions et actualités, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, Porte-parole du Gouvernement, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et des Sports, chargée de l'Éducation prioritaire, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l’Insertion, Secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie, Secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l'Enfance et des Familles, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
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