Il en découle que le décideur de premier niveau dans le processus de détermination du statut de réfugié au pays n’occupera plus ses fonctions pour une période déterminée et ne sera plus Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable 27 novembre 2020 Au cours des dernières années, les avancées technologiques ont entraîné une électronisation subite de notre quotidien et, partant, des renseignements personnels. Projet de loi fédérale C-11 : Réactions à chaud sur la réforme de la vie privée au Canada, Zoom. Le gouvernement fédéral étudie présentement en comité parlementaire le projet de loi C-11 sur la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Projet de loi fédérale C-11 : Réactions à chaud sur la réforme de la vie privée au Canada. Mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) 12 janvier 2021 | equipeaca, En novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de procéder à une mise à jour de sa loi sur la protection des données, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en vigueur depuis 2000. Lien vers l'événement. 19 novembre 2020. Projet de loi fédérale C-11 : Réactions à chaud sur la réforme de la vie privée au Canada. 1997, c.24, s.14; 2001, c.27, s.238(1) Conditions— Canada Conditions— Rome Convention country Conditions— WPPT country allows a member of the public to access it from a plac Profils liés. Céline Castets-Renard. Loin de s’avérer un amendement de forme, le projet de loi C-11 propose d’accorder de nouveaux droits aux individus, d’imposer de nouvelles obligations aux entreprises et d’octroyer de nouveaux pouvoirs au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, en plus de créer un nouveau tribunal spécialisé. De plus, le projet de loi C-11, contrairement au RGPD, ne confère pas le même statut au droit à la mobilité des données que celui conféré au droit d’accès aux renseignements personnels, ou au nouveau droit permettant de demander le retrait de renseignements personnels. Le projet de loi C-11 prévoit que les commissaires de la SPR ne seront plus nommés par décret, mais feront plutôt partie de la fonction publique. Florian Martin-Bariteau. Trudel, Pierre. Le 20 juillet 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-20 (2020, c. 11) – Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, qui a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020 et est devenu loi. Cette fois encore le gouvernement conservateur limitera le débat pour s’assurer que l’audition des témoins et l’étude article par article du projet seront terminées le 29 mars 2012. Projet de loi C-20 : sanction royale le 27 juillet 2020. 1 décembre 2020 Le projet de loi C-11 en est à l’étape de la 2e lecture. Il interdirait aussi au ministre d’examiner des demandes pour des motifs Le projet de loi C-11 interdirait aux personnes qui présentent ou ont présenté une demande d’asile de demander dans les 12 mois suivants une demande de permis de séjour temporaire. Gratton, Éloïse. Projet de loi fédérale C-11 : Réactions à chaud sur la réforme de la vie privée au Canada December 1, 2020 Chaire L.R.
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