L’article L 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) dispose que les actes de prévention, d’investigation, de soins et de traitement ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils … seul maintien artificiel de la vie. Article L.1110-5-3 (souffrances réfractaires) [article 3] Art. Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-1. La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. L. 1110-1 - Art. 2) | Dalloz Code de la santé publique TITRE PREMIER - DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ (Art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-1-1. Code de la santé publique D1110-5 L1110-5-2 Article L1110-5-1 Les actes mentionnés à l'a rticle L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis … 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du Code de la santé publique sur. L. 1110-5-3. L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du … Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. L. 1115-2) Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations suivantes :. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la … Base Documentaire : 10. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du … Entrée en vigueur 2002-03-05. L. 1110-1 - Art. Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. Entrée en vigueur 2016-02-04. L. 1110-5-1 (L. no 2016-87 du 2 févr. Art. Code de la santé publique > Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) > Article L1110-4 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code. Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. Le présent article a pour objet de compléter l'article L. 1110-5 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 1. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-5-3. Code de la santé publique > Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) > Article L1110-5-1 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du … Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'en… Code de la santé publique - Art. Certains membres de sa famille ont saisi en référé le juge administratif en soutenant que, dans le cadre de la procédure collégiale, le médecin doit recueillir l’avis des personnes les plus proches du patient ; qu’en recueillant l’avis de l’épouse en qualité de tutrice, et non celui de l’Union départementale des associations familiales, … Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du … L. 1110-5-1 (L. no 2016-87 du 2 févr. L. 1110-1 - Art. Informations éditoriales. pour : « Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13). Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. L'article L 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) dispose que les actes de prévention, d'investigation, de soins et de traitement ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable, lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Informations éditoriales. Entrée en vigueur 2005-02-12. Code de la santé publique. Code de la santé publique : Article L1110-1. Code de la santé publique - Art. A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. \"I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. Il est soutenu que les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, issus de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de [...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Aux termes de l'article L 1110 - 5 du Code de la santé publique, “toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées”. L. 1110-1 - Art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-1. A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L. 1115-2) 2) | Dalloz Code de la santé publique TITRE PREMIER - DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ (Art. 1° A l'article L. 1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social " sont supprimés ; Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-5-3. Entrée en vigueur 2016-02-04. Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Et de conclure que les conditions d'application des dispositions de l'article L 1110-5-1 du Code de la santé publique ne sont pas réunies en l'espèce. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. Le présent article a pour objet de compléter l'article L. 1110-5 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 1 er ). A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Article L1110-5-1 du Code de la santé publique - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. n o 2017-884 du 9 mai 2017, art. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des … Code Santé Publique Article L. 1110-4 ... ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. Naviguer dans le sommaire du code Article L1110-1. L. 1181-1) TITRE PREMIER - DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ (Art. titre premier - droits des personnes malades et des usagers du systÈme de santÉ (art. 2016, art. L 1110-5 ... les soins visés à l'article L. 1110-10. Accueil Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire : Droits de la personne Article L1110.5 Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1), Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4), Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1 à L1181-1), Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L1110-1 à L1115-2), : Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13), Modifications Code de la santé publique : Article R1110-1. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Article L1110-5-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. L'article L1111 - 1 du code de la santé publique met à la charge du professionnel de santé une obligation d'information assez large portant sur l'état de santé du patient, son évolution prévisible, les investigations, traitements et préventions proposées, les alternatives thérapeutiques, les … Code de la santé publique > Section 1 : Principes généraux (Articles L1111-1 à L1111-9) > Article L1111-5-1 Aux termes de l'article L 1110 - 5 du Code de la santé publique, “toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées”. L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. L 1110-5 ... les soins visés à l'article L. 1110-10. d. 1114-42) TITRE DEUXIÈME - RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE (Décr. L. 1110-1 du code de la santé publique Droit à la protection de la santé I - Le dispositif proposé L'article L. 1110-1 affirme en priorité le droit à la protection de la santé, droit reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et qui constitue dès lors un principe commun à … Code de la santé publique. r. 1110-1 - art. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. Code de la santé publique : Article L1110-11. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Entrée en vigueur 2002-03-05. Code de la santé publique. L. 1110-1 - Art. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. L'article L1111 - 1 du code de la santé publique met à la charge du professionnel de santé une obligation d'information assez large portant sur l'état de santé du patient, son évolution prévisible, les investigations, traitements et préventions proposées, les alternatives thérapeutiques, les … Article L1110-5-1 du Code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre. Art. 3 JORF 5 mars 2002. ... LIVRE PREMIER - PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ (Art. Et de conclure que les conditions d’application des dispositions de l’article L 1110-5-1 du Code de la santé publique ne sont pas réunies en l’espèce. L. 1110-1 du code de la santé publique Droit à la protection de la santé I - Le dispositif proposé L'article L. 1110-1 affirme en priorité le droit à la protection de la santé, droit reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et qui constitue dès lors un principe … Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Base Documentaire : 10. Il est soutenu que les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, issus de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de [...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité … 2016, art. Code de la ... Art. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code. Code de la santé publique : Article L1110-5. L. 1545-4) LIVRE PREMIER - PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ (Art. Code de la santé publique. Code de la santé publique > Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) > Article L1110-5 Code de la santé publique. L’article L 1110-5-1 du Code de la santé publique, créé par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie énonce que : « Les actes mentionnés à l’article L 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou …
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